Terms of sale for sellersConditions générales de vente (vendeurs)

Le service est fourni par Darren Brownlee EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ExpatTech Media, SIRET 108 396 565 00013, 6 Rue de la Gare, 35111 La Fresnais, France. E-mail : [email protected] · téléphone : 06 83 67 02 51. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. (« nous »). French Home Hub est le nom du site internet sur lequel nous publions les pages.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un particulier (« vous », « le vendeur ») portant sur : (a) une page présentant votre bien à vendre sur French Home Hub (la « page bien ») et (b) si vous la commandez, une campagne de publicité Facebook / Instagram pour cette page (la « campagne »). Elles s’appliquent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Nous n’acceptons pas les professionnels de l’immobilier (agents, mandataires, promoteurs).

Notre service est exclusivement un service de publicité. Nous n’intervenons pas comme intermédiaire dans la vente de votre bien au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) : nous ne recherchons pas d’acquéreur pour votre compte, ne négocions pas, ne recevons ni ne transmettons d’offres, n’organisons pas de visites et n’y assistons pas, ne rédigeons aucun avant-contrat et n’y participons pas, ne détenons ni fonds ni clés et n’estimons pas votre bien. Les demandes des acheteurs vous parviennent directement par les coordonnées affichées sur votre page ; nous ne les recevons pas et ne les lisons pas.

Notre rémunération consiste en des frais de publicité fixes. Elle ne dépend jamais du prix, de la vente ni d’aucun résultat, et nous ne percevons aucune commission. Nous ne garantissons ni la vente de votre bien, à un prix ou dans un délai donné, ni un nombre de contacts.

1. Aperçu gratuit. Sur demande, nous préparons un aperçu privé de votre page à partir des informations que vous nous transmettez. L’aperçu est gratuit et sans engagement. Si vous ne donnez pas suite, nous le supprimons (voir la note de confidentialité).

2. Commande. Si vous souhaitez poursuivre, nous vous adressons par e-mail un récapitulatif de commande indiquant le prix, les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Vous passez commande en répondant par écrit que vous acceptez la commande et les CGV.

3. Confirmation. Nous vous confirmons ensuite le contrat par e-mail (support durable), CGV jointes. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.

4. Avant la mise en ligne. Votre page n’est mise en ligne qu’après (a) la réalisation du contrôle de propriété décrit à l’article 5, (b) votre validation de la version finale de la page et (c) le paiement des frais de mise en place, sous réserve des règles relatives au délai de rétractation prévues à l’article 9.

Pour protéger les acheteurs contre les fausses annonces, avant la mise en ligne nous vérifions que vous êtes propriétaire du bien, ou autorisé par tous les propriétaires : lors d’un court appel vidéo, vous nous présentez une pièce d’identité et un avis de taxe foncière récent ou une attestation de propriété établie par un notaire, au même nom. Nous recherchons aussi votre DPE sur le registre officiel de l’ADEME et vérifions que les photos ne sont pas copiées d’ailleurs.

Nous consultons ces documents ; nous n’enregistrons pas l’appel et ne vous demandons pas d’en envoyer de copie. Si vous choisissez d’en envoyer une, elle est supprimée sous 45 jours. Nous conservons uniquement une note indiquant que le contrôle a été réalisé (date et type de document). Si le contrôle ne peut pas aboutir, nous pouvons refuser la page (article 13) et la commande est annulée sans frais.

Nous rédigeons votre page avec vous, en anglais et en français, à partir des informations, photos et documents que vous fournissez, et y faisons figurer les mentions exigées par la loi dans une annonce immobilière : classes énergie et climat issues du DPE, montant estimé des dépenses annuelles d’énergie, mention des logements à consommation énergétique excessive (classes F et G), lien vers Géorisques et informations de copropriété le cas échéant. Vous vérifiez et validez la page avant sa mise en ligne, et pouvez demander des corrections à tout moment pendant sa diffusion.

Votre page est publiée sur frenchhomehub.com et peut aussi être relayée sur la Page Facebook French Home Hub. Elle reste en ligne tant que l’abonnement mensuel est en cours (article 10).

Page bien : 490 € de mise en place (rédaction, mise en forme et publication de la page), puis 15 € par mois tant que la page est en ligne, sans durée minimale.

Campagne en option de 14 ou 30 jours : prix fixé par devis écrit, accepté par vous avant tout engagement. Le devis indique le prix total et la période de diffusion.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix totaux que vous payez. L’aperçu gratuit n’est jamais facturé.

Nous pouvons modifier le prix mensuel pour l’avenir uniquement, en vous prévenant par e-mail au moins un mois à l’avance ; si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier sans frais avant son application (article 10).

Moyens de paiement : virement bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement.

• Frais de mise en place : exigibles une fois le contrôle de propriété réalisé et la page finale validée par vous, avant la mise en ligne.
• Abonnement mensuel : payable d’avance, pour chaque période mensuelle commençant à la date de mise en ligne de la page.
• Campagne : payable en totalité avant le début de la diffusion, sauf mention contraire du devis.

Si un mois reste impayé 15 jours après une relance par e-mail, nous pouvons suspendre la page jusqu’au paiement, puis résilier le contrat s’il reste impayé 30 jours après la relance. Aucune pénalité de retard n’est facturée.

Votre droit. Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (article 4.3) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l’exercer, vous nous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai, par exemple par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit que votre message soit envoyé avant l’expiration du délai.

Remboursement. En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; ce remboursement ne vous occasionne aucun frais.

Si vous souhaitez un début d’exécution pendant le délai. Nous ne commençons l’exécution (mise en ligne de la page ou campagne) avant la fin du délai de 14 jours que sur votre demande expresse, formulée par écrit selon le modèle de l’annexe 2 (article L.221-25). Dans ce cas :

• si vous vous rétractez ensuite, vous nous versez un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter, proportionné au prix total de l’ensemble des prestations prévues au contrat ;
• si une prestation (par exemple une campagne) a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec votre reconnaissance que vous perdez alors votre droit de rétractation pour cette prestation, vous ne pouvez plus vous rétracter pour celle-ci (article L.221-28, 1°).

À défaut d’une telle demande, rien n’est mis en ligne et aucune campagne n’est lancée avant l’expiration du délai de 14 jours.

L’abonnement est sans durée minimale. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans préavis, par e-mail à [email protected], par le même moyen que celui utilisé pour commander, ou par courrier. Nous vous confirmons la réception et la date de fin par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucune somme n’est plus facturée ensuite. Dans les 2 jours ouvrés suivant cette date, nous retirons votre page du site et supprimons nos publications concernant votre bien sur la Page Facebook French Home Hub. Les contenus déjà partagés ou enregistrés par des tiers, hors de notre contrôle, peuvent rester visibles.

Si votre bien est vendu ou sous compromis, prévenez-nous : vous pouvez demander le retrait immédiat de la page, ou la mention « sous compromis » jusqu’à la fin du mois payé. Le mois commencé n’est pas remboursé, sauf si nous mettons fin au contrat pour un motif qui ne vous est pas imputable (article 13).

La campagne présente votre page à des utilisateurs de Facebook et d’Instagram (Meta) pendant 14 ou 30 jours, selon le budget et la période fixés au devis. Les publicités immobilières doivent être diffusées dans la catégorie spéciale « Logement » de Meta, qui restreint le ciblage (par exemple selon l’âge, le genre ou le code postal) afin de prévenir les discriminations ; nous ne pouvons cibler ou exclure des publics au-delà de ce que Meta autorise. Meta examine chaque publicité et peut la refuser ou la limiter. Nous ne garantissons aucun nombre de vues, de clics, de contacts ni la vente. Si Meta refuse une publicité pour un motif qui ne vous est pas imputable et que nous ne pouvons y remédier, nous remboursons la part non utilisée du prix de la campagne. À la fin de la campagne, nous vous adressons un court bilan des chiffres fournis par Meta.

Vous déclarez et vous engagez à ce que :

• vous soyez propriétaire du bien, ou autorisé par tous les propriétaires à le faire paraître, et le justifiiez lors du contrôle de propriété ;
• les informations que vous fournissez (prix, surfaces, description, état, photos) soient exactes, complètes et non trompeuses, et vous nous informiez sans délai de tout changement, y compris en cas de vente ou d’offre acceptée ;
• vous fournissiez un DPE (diagnostic de performance énergétique) en cours de validité, dont sont issues les données énergétiques, la mention des classes F/G et l’estimation des dépenses d’énergie figurant sur votre page ; vous fournissiez les informations de copropriété le cas échéant ; l’information sur les risques naturels et technologiques est accessible via Géorisques, et vous remettrez aux acquéreurs l’état des risques exigé par la loi ;
• vous déteniez les droits sur les photos et textes transmis, et qu’ils ne représentent pas de personnes n’y ayant pas consenti ;
• vous ne demandiez jamais d’argent à un acheteur en dehors du notaire, et traitiez avec les acheteurs de façon licite et sans discrimination ;
• vous ne soyez pas un professionnel de l’immobilier et que le bien ne fasse pas l’objet d’un mandat exclusif confié à un agent.

Vous êtes responsable du contenu que vous fournissez. Si une information inexacte de votre part entraîne une réclamation contre nous, vous nous indemnisez du préjudice qui en résulte.

Nous pouvons refuser une commande, ou suspendre ou retirer une page ou une campagne, si : le contrôle de propriété n’est pas réalisé ou n’aboutit pas ; des informations sont fausses ou trompeuses ; le contenu est illicite ou contraire aux présentes CGV ; nous recevons un signalement sérieux (voir ci-dessous) ; ou la publicité enfreindrait les règles de Meta ou le droit de la publicité. Lorsque c’est possible, nous vous demandons d’abord de corriger le problème.

En cas de suspension ou de retrait, nous vous en informons par e-mail, avec nos motifs, les faits pris en compte et les voies de contestation (en nous répondant, par la médiation ou devant le juge), conformément à l’article 17 du règlement européen sur les services numériques (DSA). Si la page est retirée pour un motif qui ne vous est pas imputable, nous remboursons la part non utilisée du mois et, le cas échéant, de la campagne. Si elle est retirée en raison d’un manquement à l’article 12, le mois commencé n’est pas remboursé.

Signalements. Toute personne peut signaler une annonce ou un contenu illicite via la page Signaler une annonce. Nous examinons chaque signalement avec diligence et objectivité, pouvons suspendre la page le temps de vérifier, et informons l’auteur du signalement (s’il a laissé ses coordonnées) ainsi que vous-même de notre décision.

Vous conservez tous vos droits sur vos photos et informations. Vous nous autorisez, à titre gratuit et pour la seule durée du contrat, à les reproduire, adapter (redimensionner, recadrer, traduire) et publier sur frenchhomehub.com, sur la Page Facebook French Home Hub et dans les publicités de la campagne. Cette autorisation prend fin au retrait de la page (article 10). La conception et les textes du site, hors vos contenus, nous appartiennent.

Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à vous, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Notre service étant un service de publicité, nous ne répondons pas : de la vente ou non de votre bien, de son prix ou de son délai ; du comportement, des déclarations ou de la solvabilité des acheteurs, qui traitent directement avec vous ; de l’exactitude des contenus que vous fournissez ; ni des décisions prises par Meta sur ses propres plateformes. Le site peut être ponctuellement indisponible pour maintenance ou du fait de notre hébergeur ; nous rétablissons le service dans les meilleurs délais, et si votre page est hors ligne plus de 3 jours consécutifs de notre fait, nous vous créditons les jours perdus.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite vos droits légaux de consommateur, ni notre responsabilité en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde.

Nous traitons vos données personnelles comme indiqué dans notre note de confidentialité.

Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord à [email protected] ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Nous répondons sous 15 jours au plus.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr. Formulaire de saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/. La saisine se fait en ligne sur le site du médiateur ou par courrier. Le médiateur peut refuser une demande si vous n’avez pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, ou si vous le saisissez plus d’un an après cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif ; chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir le juge.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de votre résidence habituelle. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, vous pouvez saisir à votre choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. Seule la version française fait foi ; la version anglaise est une traduction fournie à titre d’information. Les CGV applicables sont celles que vous avez acceptées lors de votre commande. En cas de modification, la nouvelle version ne s’applique à votre abonnement qu’après vous avoir été notifiée par e-mail au moins un mois à l’avance ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de Darren Brownlee EI (ExpatTech Media), 6 Rue de la Gare, 35111 La Fresnais, France, [email protected] :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

À recopier dans votre e-mail de commande ou de validation, uniquement si vous souhaitez que nous commencions avant la fin du délai de rétractation de 14 jours :

« Je demande expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, à savoir : [mise en ligne de ma page bien / lancement de la campagne]. Je reconnais que, si je me rétracte, je devrai payer un montant proportionnel au service déjà fourni, et que je perdrai mon droit de rétractation pour toute prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai. »

Nous vous confirmons cette demande et cette reconnaissance par e-mail avant de commencer.